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Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent la vente de produits entre Eurosdiscounts et vous. Nous offrons un large panel de Services Eurosdiscounts et il se peut que des conditions additionnelles s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n
Merci de lire ces conditions attentivement avant d\u2019effectuer une commande avec Eurosdiscounts. En commandant avec Eurosdiscounts, vous nous notifiez votre accord d\u2019\u00eatre soumis aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez s\u00e9lectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l\u2019ajouter \u00e0 votre panier. Lorsque vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.<\/p>\n\n\n\n
A ce stade, vous serez redirig\u00e9 vers une page r\u00e9capitulant les d\u00e9tails des produits que vous avez s\u00e9lectionn\u00e9s, leur prix et les options de livraisons . Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les m\u00e9thodes d\u2019envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.<\/p>\n\n\n\n
En haut de cette page, se situe le bouton d\u2019achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Vous avez n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de modifier votre commande jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019envoi de vos articles.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantit\u00e9s correspondant aux besoins moyens habituels d\u2019un foyer. Ceci s\u2019applique aussi bien au nombre de produits command\u00e9s dans une seule commande qu\u2019au nombre de commandes individuelles respectant la quantit\u00e9 habituelle d\u2019un foyer normal pass\u00e9es pour le m\u00eame produit. Amazon ne vend pas aux biblioth\u00e8ques de pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Vous acceptez d\u2019obtenir les factures de vos achats par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Les produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de Eurosdiscounts jusqu\u2019\u00e0 leur remise au transporteur.<\/p>\n\n\n\n
A moins que l\u2019une des exceptions list\u00e9es ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous r\u00e9tracter de votre commande sans donner de motif dans un d\u00e9lai de 14 jours courant \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous-m\u00eame, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achet\u00e9s (ou du dernier bien, lot ou pi\u00e8ce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pi\u00e8ces livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment) ou de la date \u00e0 laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.<\/p>\n\n\n\n
Vous devez nous notifier votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conform\u00e9ment aux instructions et formulaires disponibles aupr\u00e8s de notre centre de retours en ligne, en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Dans le cas o\u00f9 vous utiliseriez le Centre de retours en ligne, nous vous enverrons un accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
Pour respecter la date limite de r\u00e9tractation, il vous suffit d\u2019envoyer votre demande de r\u00e9tractation avant que le d\u00e9lai de 14 jours n\u2019expire et de renvoyer votre produit par le biais de notre centre de retours en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Pour toute information compl\u00e9mentaire sur l\u2019\u00e9tendue, le contenu et les instructions quant \u00e0 l\u2019exercice de votre droit de r\u00e9tractation, merci de contacter notre Service Client.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part au plus tard 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre demande de r\u00e9tractation. Nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent. En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais suppl\u00e9mentaires pour vous. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le(s) produit(s) ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du (des) produit(s), la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient apr\u00e8s la date limite mentionn\u00e9e ci-dessus, le montant qui vous est d\u00fb sera augment\u00e9 de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles sur notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez notifi\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Vous devez prendre \u00e0 votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur du(s) produit(s) r\u00e9sultant de manipulations (autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))<\/p>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 :
la livraison de produits qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9, si vous les avez descell\u00e9s ou bien, qui ont, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociables avec d\u2019autres articles ;
la livraison d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9os ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison ;
la livraison de produits qui ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s selon vos sp\u00e9cifications ou nettement personnalis\u00e9s ;
la fourniture de produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;
la fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s par Electrosdiscounts pour lesquels vous avez accept\u00e9 au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur ex\u00e9cution, et renonc\u00e9 \u00e0 votre droit de r\u00e9tractation ;
la fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines \u00e0 l\u2019exception des contrats d\u2019abonnement \u00e0 ces publications ; et
la fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuation sur le march\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Eurosdiscounts vous propose la politique de retours suivante :<\/p>\n\n\n\n
Tous les produits en provenance de notre site peuvent \u00eatre retourn\u00e9s dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des produits par Eurosdiscounts si les produits sont complets et dans un \u00e9tat neuf et intact. S\u2019agissant des supports de donn\u00e9es emball\u00e9s sous plastique ou scell\u00e9s (par exemple, les CD, cassettes audio, vid\u00e9os VHS, DVD, jeux PC, jeux vid\u00e9o et logiciels, articles de la boutique Hygi\u00e8ne, Beaut\u00e9 et Sant\u00e9 Animale), nous ne les reprendrons que s\u2019ils sont toujours dans leur emballage plastique ou qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s par le biais de notre Centre de retours en ligne. Cette politique de retours n\u2019est pas applicable aux contenus num\u00e9riques ou logiciels informatiques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel (ex : sur un CD ou un DVD).<\/p>\n\n\n\n
Si vous renvoyez un (des) produit(s) conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez pay\u00e9 mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De m\u00eame, les risques li\u00e9s au transport et les frais de livraison de retour seront \u00e0 votre charge. Les frais de livraison et de retour ne sont rembours\u00e9s que pour les v\u00eatements et les chaussures achet\u00e9s sur notre site. Cette politique de retours n\u2019affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
Vous b\u00e9n\u00e9ficiez par ailleurs des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s .<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix sont toutes taxes fran\u00e7aises comprises (TVA fran\u00e7aise et autres taxes applicables) sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n
Nous affichons la disponibilit\u00e9 des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de pr\u00e9cision concernant la disponibilit\u00e9 des produits que ce qui est indiqu\u00e9 sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons d\u00e8s que possible par courrier \u00e9lectronique en utilisant l\u2019adresse associ\u00e9e \u00e0 votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez command\u00e9s s\u2019av\u00e8rent \u00eatre indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.<\/p>\n\n\n\n
En d\u00e9pit de tous nos efforts, un petit nombre des produits pr\u00e9sents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous v\u00e9rifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S\u2019il s\u2019av\u00e9rait que nous avons fait une erreur sur l\u2019affichage du prix, et que le prix r\u00e9el est sup\u00e9rieur au prix affich\u00e9 sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit \u00e0 son prix r\u00e9el ou si vous pr\u00e9f\u00e9rez annuler votre commande. Si le prix r\u00e9el est inf\u00e9rieur au prix affich\u00e9, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous commandez des produits sur Eurosdiscounts pour \u00eatre livr\u00e9s en dehors du Canada, vous pouvez \u00eatre soumis \u00e0 des obligations et des taxes sur l\u2019importation, qui sont per\u00e7ues lorsque le colis arrive \u00e0 destination. Tout frais suppl\u00e9mentaire de d\u00e9douanement sera \u00e0 votre charge ; nous n\u2019avons aucun contr\u00f4le sur ces frais. Les politiques douani\u00e8res varient fortement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d\u2019informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Eurosdiscounts, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019importateur officiel et devez respecter toutes les lois et r\u00e8glements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie priv\u00e9e est importante pour nous et nous attirons l\u2019attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontali\u00e8res sont susceptibles d\u2019\u00eatre ouvertes et inspect\u00e9es par les autorit\u00e9s douani\u00e8res. Pour plus d\u2019informations, consultez la page Informations douani\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
La commande en 1-Click est la fa\u00e7on la plus rapide et la plus simple pour commander des produits en toute s\u00e9curit\u00e9 sur le Site. Si vous utilisez un ordinateur public ou partag\u00e9, nous vous recommandons fortement de d\u00e9sactiver la commande 1-Click quand vous n\u2019\u00eates pas devant l\u2019ordinateur.<\/p>\n\n\n\n
Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cach\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous agissez en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9,
vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie des vices cach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, vous pouvez choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (article 1644 du code civil).<\/p>\n\n\n\n
Les produits audio, vid\u00e9o et multim\u00e9dia peuvent donner droit \u00e0 la garantie du fabricant indiqu\u00e9e sur la fiche d\u00e9taill\u00e9e du produit. Si le produit devient d\u00e9fectueux pendant la p\u00e9riode de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service apr\u00e8s-vente du fabricant.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019exception des livraisons en France , Allemagne , Italie , Belgique , Espagne et au Luxembourg, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019article livr\u00e9 ne respecterait pas la l\u00e9gislation du pays de livraison.<\/p>\n\n\n\n
Nous nous engageons \u00e0 apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en \u0153uvre du service offert au client. N\u00e9anmoins, notre responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre retenue en cas de retard ou de manquement \u00e0 nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est d\u00fb \u00e0 une cause en dehors de notre contr\u00f4le : cas fortuit ou cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n
Notre responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e en cas de retard d\u00fb \u00e0 une rupture de stock chez l\u2019\u00e9diteur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e en cas de diff\u00e9rences mineures entre les photos de pr\u00e9sentation des articles et les textes affich\u00e9s sur le Site Internet Eurosdiscounts, et les produits livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Nous mettons en \u0153uvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et pr\u00e9visible au moment de l\u2019utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n\u2019encourrons aucune responsabilit\u00e9 pour les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, pertes commerciales, pertes de donn\u00e9es ou manque \u00e0 gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible au moment de l\u2019utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.<\/p>\n\n\n\n
La limitation de responsabilit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, en cas d\u2019\u00e9viction et en cas de non-conformit\u00e9 (y compris en raison de vices cach\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont soumises au droit luxembourgeois (\u00e0 l\u2019exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l\u2019application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionn\u00e9s par la relation commerciale existant entre vous et nous \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg, ce qui signifie que pour l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Luxembourg ou dans le pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans lequel vous r\u00e9sidez. Si vous \u00eates un consommateur et que votre r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9e dans un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, vous b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement de droits vous prot\u00e9geant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n